Conditions de vente et d’utilisation des arrhes

1. Professionnel

Yannick Serbourdin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Yan Tattoo Studio, SIREN 752 255 539, 2 rue des Écoles, 64230 Denguin. Contact : yantattoostudio@gmail.com – 06 01 00 14 42. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Ces conditions s’appliquent aux arrhes versées à distance pour une prestation de tatouage convenue directement avec le studio. La page de paiement n’est pas un système de prise de rendez-vous. Le client ne doit payer qu’après confirmation du rendez-vous et du montant par Yan Tattoo Studio.

3. Rendez-vous et prix

La date, l’heure, le projet et le montant des arrhes sont convenus par téléphone ou par message. Le client saisit sur la page de paiement le montant indiqué par le studio. Les arrhes sont déduites du prix total de la prestation. Le solde est dû selon les modalités communiquées par le studio. Lorsque le prix définitif dépend encore du dessin, de la taille ou de la durée, il est communiqué avant l’exécution de la prestation.

4. Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé et traité par Stripe. La transaction est considérée comme réalisée après confirmation du paiement par Stripe. Le client doit vérifier le montant choisi et conserver son justificatif.

5. Nature des sommes versées et annulation

Les sommes versées sont expressément qualifiées d’arrhes. Si le client renonce à la prestation hors exercice valable de son droit de rétractation, les arrhes restent acquises au studio. Si le studio renonce à exécuter la prestation, il restitue le double des arrhes, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure ou accord amiable différent conclu avec le client.

Toute demande de report doit être adressée au studio le plus tôt possible. Le report n’est acquis qu’après confirmation écrite du studio. À défaut, le rendez-vous initial reste applicable.

6. Droit de rétractation pour un paiement à distance

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ces quatorze jours, il en fait la demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas de rétractation après commencement demandé de la prestation mais avant son exécution complète, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû dans les limites prévues par la loi.

Modèle de rétractation

À l’attention de Yan Tattoo Studio – Yannick Serbourdin, 2 rue des Écoles, 64230 Denguin – yantattoostudio@gmail.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de tatouage convenue le [date]. Rendez-vous prévu le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature en cas d’envoi papier. »

7. Exécution de la prestation

La prestation a lieu au Yan Tattoo Studio, 2 rue des Écoles, 64230 Denguin, à la date convenue. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les consignes sanitaires et de préparation communiquées par le tatoueur.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être envoyée à yantattoostudio@gmail.com ou à l’adresse postale du studio.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles légales impératives de protection du consommateur restent applicables.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.